Obligation du rapport annuel

L’annexe XIII du code général des collectivités territoriales liste les indicateurs techniques et économiques que les collectivités doivent publier dans leur rapport annuel (défini aux articles D2224 du Code général des collectivités territoriales).

Y figure notamment le coût aidé tous flux et pour chaque flux de déchets, en € HT, € HT par habitant, € HT par tonne, avec une analyse de leurs évolutions sur les 3 dernières années.

Il n’y a pas d’obligation en termes de méthode : les collectivités peuvent suivre leurs propres règles de calcul ou utiliser les conventions communes de la matrice des coûts, avec l’avantage alors de permettre les comparaisons.

► Guide de rédaction du rapport annuel du service public de gestion des déchets

Condition aux subventions

L’ADEME, et parfois ses partenaires, impose le remplissage de la matrice des coûts dans les dossiers de subvention.

Cela devient systématique en termes de condition de versement, par exemple pour les dossiers d’études d’optimisation, la mise en place d’une tarification incitative, la mise en place d’une collecte de biodéchets, les contrats d’objectifs, etc.

Le remplissage de la matrice pourrait devenir une condition préalable d’éligibilité aux aides (cela est déjà le cas en Bretagne par exemple).

PASSERELLE CITEO

Pour obtenir le soutien à la connaissance des coûts de CITEO, leur outil de déclaration est à compléter avant fin septembre.

Si la collectivité dispose d’une matrice des coûts validée, elle peut utiliser une passerelle qui réduit le nombre de champs à remplir et reprend en grande partie les cases des colonnes « emballages verre » et « papiers et emballages hors verre » de la matrice. Conditions : les colonnes doivent être subdivisées selon les divers services proposés - flux séparés et divers modes de collecte, porte-à-porte et/ou apport volontaire.

L’ADEME garantit la validation à temps pour les matrices mises en validation avant fin juin (compte tenu du pic de demandes pendant l’été).

Passerelle enquête collecte

SINOE a commencé à évoluer en 2021 et une refonte complète est en préparation pour permettre une passerelle entre l’enquête collecte et la matrice des coûts.