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économie circulaire et déchets
Lamballe Terre & Mer est une communauté d’agglomération issue de la fusion de plusieurs collectivités n’ayant pas le même système de financement des ordures ménagères.
Les 3 systèmes de financement du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD) étaient les suivants :
Total d’usagers desservis en 2021 : 42 729 usagers professionnels et particuliers
Etat des lieux de la collecte des ordures ménagères et de la collecte sélective (hors verre) de 2019 à 2021 sur le territoire de Lamballe Terre & Mer :
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Collecte sélective (hors verre) |
Ordures ménagères résiduelles |
2019 |
5 389 T |
12 357 T |
2020 |
5 411 T |
12 163 T |
2021 |
5 505 T |
12 333 T |
La Loi pour une Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015, prévoyait, à compter du 1er janvier 2017, la modification des périmètres des territoires de moins de 15 000 habitants impliquant ainsi un nombre conséquent de fusions d’Etablissements public de coopération intercommunale (EPCI) et de créations de nouvelles structures. Ces fusions nécessitent l’harmonisation du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD) sur les nouveaux territoires, tout en cherchant l’optimisation et la maîtrise des coûts de ces services.
Or, la loi NOTRe impose également l’harmonisation des modes de financement du service déchets présents sur une même collectivité. Dans le cadre du projet de loi de finance 2021, le gouvernement a allongé de deux ans le délai d’harmonisation des modes de financements du SPGD des nouveaux EPCI, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
En ce qui concerne la Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte, dite LTECV, elle prévoit la progression des collectivités territoriales vers la généralisation nationale d’une tarification incitative d’ici 2025.
Suite à l’étude d’harmonisation du financement menée en 2019, le Conseil communautaire a validé par une délibération la mise en place d’une Redevance Incitative pour les particuliers et les professionnels à l’échelle du territoire de Lamballe Terre & Mer pour financer le service public de gestion des déchets ménagers.
La Redevance Incitative a été envisagée et instaurée comme un outil permettant de maîtriser les coûts du service de collecte, de permettre de réduire la production de déchets et d’améliorer le geste de tri. Elle fait partie d’une démarche d’amélioration de la prévention des déchets sur le territoire de Lamballe Terre & Mer.
Dans ce cadre, le Conseil Communautaire de Lamballe Terre & Mer a décidé d’engager toutes les études préalables nécessaires à sa mise en œuvre opérationnelle au 1er janvier 2022.
La Redevance Incitative ayant été mise en place sur l’ensemble du territoire au 1er janvier 2022, les résultats quantitatifs ne sont pas encore connus.
En ce qui concerne les enquêtes à réaliser :
Total d’usagers enquêtés : 14 034 usagers professionnels et particuliers
Mise en place de la Redevance Incitative comme unique mode de financement du service Déchets Ménagers sur l’ensemble du territoire de Lamballe Terre & Mer.
La fréquence de collecte des OMr est passée à une collecte tous les 15 jours (C0,5). La collecte des déchets sélectifs se fait une fois tous les 15 jours (hors centre-ville de Lamballe-Armor, d’Erquy et de Pléneuf-Val-André où la collecte se fait 1 fois par semaine).
Les principes de dimensionnement des tarifs de la redevance incitative mises en place sur le territoire de Lamballe Terre & Mer sont les suivants :
En cas d’impossibilité technique d’accueillir un bac, les usagers sont obligatoirement dotés d’un badge d’accès aux colonnes enterrées à contrôle d’accès sont mis à leur disposition et de l’abonnement associé.
D’octobre à décembre 2018 : Etude puis vote de l’harmonisation d’une grille tarifaire de la redevance pour les professionnels et les particuliers.
2019 : Etude sur l’harmonisation menée par un cabinet externe
21 janvier 2020 : Délibération du Conseil Communautaire validant la mise en place d’une redevance incitative au 1er janvier 2022 pour les particuliers et les professionnels à l’échelle du territoire de Lamballe Terre & Mer pour financer le service public de gestion des déchets ménagers.
2020 : Vote des nouveaux tarifs :
4 mars 2021 : Présentation et discussions autour du projet de règlement de collecte proposé par le cabinet externe
15 avril 2021 : Publipostage d’un courrier non nominatif explicatif de la RI
D’avril à décembre 2021 : Mise en place d’une cellule enquêtes et dotation dont le but était d’enquêter et de doter les usagers des 6 communes du territoire à la TEOM afin de pucer les bacs jaunes pour la collecte sélective et d’échanger les bacs d’ordures ménagères. Le volume des bacs mis à disposition dépend du nombre de personnes dans le foyer.
Novembre 2021 : Equipement de tous les camions d’un système d’identification
15 novembre 2021 : Mise en place d’un simulateur en ligne sur le site de Lamballe Terre & Mer afin que chaque usager puisse estimer le montant de sa redevance 2022
16/11/2021 : Conseil communautaire qui a conduit à la validation de 4 délibérations :
1er janvier 2022 : Mise en œuvre effective de la Redevance Incitative
26 janvier 2022 : Publipostage d’un courrier rappelant les principes de la RI et des abonnements associés aux plus de 40 000 usagers du territoire
7 février 2022 : Publipostage d’un courrier rappelant la mise en œuvre effective de la RI associé à un guide de la redevance incitative complet à 40 802 usagers redevables.
Mai/Juin 2022 : Publipostage d’un courrier associé à la facture de la part fixe de la redevance incitative (rappel du simulateur en ligne, rappels sur la RI…) aux habitants des communes rurales et de l’ex-Communauté de Communes Lamballe Communauté soit à plus de 24 000 usagers.
L’enveloppe budgétaire mise à jour en février 2022 concernant la mise en œuvre de la redevance incitative (création des différents supports de communication sur la mise en place de la RI, enquêtes et dotations …) se décompose comme ceci :
Communication : Réalisation de supports de communication par le service communication appuyé par un cabinet externe pour la création et l’impression des différents supports de communication.
Fichier redevable : Extraction du fichier des redevables pour éditer les fiches enquêtes, les fiches de dotations et de distribution de badges. Utilisation du fichier des redevables pour les publipostages.
Porte à porte : Equipe d’enquêtes et de dotation.
Service Déchets Ménagers : Explication du nouveau mode de collecte soit par téléphone soit en porte à porte sur le terrain.
Etudes : Cabinet d'études pour l'étude préalable à la mise en place de la RI
Service Communication de Lamballe Terre & Mer: le service a été sollicité pour travailler, valider le plan de communication et le contenu des différents supports ;
Elus: les élus communautaires ont suivi plusieurs présentations expliquant les modalités de la redevance incitative afin de répondre aux interrogations des usagers.
Communes : elles ont permis d’être des points des relais et de transmettre l’information sur la redevance incitative dans les bulletins communaux ;
Agents de collecte : les agents du service ont suivi une formation expliquant les modalités de la redevance incitative afin de répondre aux interrogations des usagers lors de la collecte ;
Agents du service des abonnés: les agents du service ont suivi une formation expliquant les modalités de la redevance incitative afin de répondre aux interrogations des usagers lors d’appels téléphoniques ou lors de leur venue dans les locaux ;
Agents missionnés pour l’enquête de dotation de bac, la distribution de bac et de badges pour colonnes enterrées : les agents ont suivi une formation expliquant les modalités de la redevance incitative afin de répondre aux interrogations des usagers lors leur passage
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La mise en place de la redevance incitative au 1er janvier 2022 a été suivie par des contestations et des réclamations (courriers, courriels, appels…) notamment des habitants des communes littorales au sujet de la baisse de fréquence de collecte des Ordures Ménagères Résiduelles (OMr) et du passage en collecte tous les 15 jours.
Des associations ont notamment été créées sur les communes du littoral et sont à l’origine de pétitions ayant pour but de revenir à une fréquence de collecte hebdomadaire des ordures ménagères en habitat pavillonnaire. Elles font également part de leurs craintes vis-à-vis de la propreté urbaine et de l’augmentation des dépôts sauvages sur ces communes touristiquement fréquentées. Pour répondre à ces demandes, Lamballe Terre & Mer a mis en place une brigade propreté estivale nettoyant les abords des points d’apport volontaire tous les jours.
Une option supplémentaire donnant droit à 10 dépôts en colonnes enterrées d’ordures ménagères avec contrôle d’accès est ouverte aux habitants de l’ensemble du territoire afin que chaque usager puisse se défaire plus fréquemment de leurs déchets occasionnels (notamment des déchets coquilliers).
De plus, les habitants de deux communes du territoire (Erquy et Pléneuf-Val-André), toutes deux classées « station tourisme », peuvent souscrire à l’abonnement « bac-badge » ce qui leur donne droit à 5 levées de leur bac d’ordures ménagères et 17 dépôts en colonne enterrée.
En juin 2022, c’est une centaine de courriers qui ont été envoyés par le service afin de répondre aux interrogations liées à la mise en place de la RI et expliciter le système de facturation associé (fin de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, explication des abonnements, baisse de fréquence de collecte, accès aux déchèteries…).
Les usagers font également part de leurs craintes de voir les dépôts sauvages augmenter.
Pour qu’un tel projet puisse aboutir, il est impératif d’avoir une volonté politique forte et unanime. Il faut également une bonne capacité de la collectivité à s’adapter aux demandes du terrain tout en respectant la règlementation en vigueur (notamment le Code général des collectivités territoriales).
Du côté de la communication, il faut anticiper la communication et planifier en amont les différents acteurs à toucher : élus, personnels, usagers. La présentation de la mise en place de la RI devant chaque Conseil Municipal est essentielle afin que les élus adhèrent au projet. Il ne faut pas minimiser le budget communication qui permet d’informer et de sensibiliser les usagers sur ce nouveau mode de facturation où le redevable devient acteur de sa facture.
L’équipe d’enquêtes et de dotation doit être formée le plus possible, en amont de leurs actions sur le terrain, afin d’éviter des désinformations. L’équipe devrait également être gérée par un manager de proximité ayant une bonne et réelle connaissance du terrain.