L’activité de nettoyage à sec est encadrée par la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement en raison de l’utilisation d’un solvant halogéné, le perchloroétylène, pour le nettoyage à sec des vêtements (rubrique 2345).
Les chefs d’entreprises sont confrontés à une évolution de la réglementation applicable à leur activité : l’arrêté du 31 août 2009 renforce les prescriptions techniques de l’arrêté du 2 mai 2002.
Il impose, par exemple, la réalisation d’un contrôle périodique quinquennal, la mise en conformité des équipements et des locaux (machines équipées d’un système automatique de vidange des résidus de distillation, système de raclage hermétique des boues), la tenue d’un registre entrée-sortie, etc.
Le perchloroétylène est une substance dangereuse qui nécessite une élimination conforme via des prestataires de déchets spécialisés. Une directive cadre sur l’eau fixe comme objectif la suppression totale du rejet de perchloroétylène vers les milieux aquatiques d’ici 2021.
Après une campagne de contrôle menée en 2008 par les Inspecteurs de la DREAL des Pays de la Loire et devant cette nouvelle réglementation, les professionnels ont souhaité être accompagnés sur deux axes :
Pour répondre à ces attentes, la CARSAT, le Conseil Régional, l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et les Chambres de Métiers et de l’Artisanat des Pays de la Loire ont proposé la mise en œuvre d’un plan d’actions régional dès 2010.
Le programme régional «PREDD-» des Pays de la Loire entend permettre aux entreprises volontaires de s’engager dans une dynamique de réduction et/ou de suppression des déchets dangereux. Pour l’activité Pressing, il s’agit des boues de perchloroétylène et des filtres.
Un dispositif d’aide financière a été élaboré pour soutenir les investissements dans l’aquanettoyage grâce à l’engagement financier du Conseil Régional et la CARSAT des Pays de la Loire qui souhaitait agir sur le volet santé-sécurité au travail.
La Région des Pays de la Loire compte 285 entreprises de nettoyage à sec.
- 5 soirées d’échanges destinées à sensibiliser les professionnels ont été réalisées au cours du 1 er trimestre 2010 par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat de la région Pays de la Loire et ses partenaires
Nombre total de participants : 93 entreprises (soit 33 % des entreprises ligériennes).
- Réalisation de 90 diagnostics environnement en 2010 et 2011 (gestion des déchets et prévention des pollutions et/ou sensibilisation aux prescriptions techniques de l’arrêté 2345)
- Réalisation de 24 dossiers de demande de subvention pour le passage à l’aquanettoyage (6 dossiers réalisés par les CMA et 18 dossiers réalisés par la CARSAT)
- Réduction de la production des boues de perchloroéthylène : 2 tonnes/an (projection sur 1 année d’exercice)
De nombreux échanges ont eu lieu entre les intervenants et les professionnels lors des réunions de sensibilisation :
- Présentation des différentes réglementations (arrêté 2345, directives cadres Eau fixant comme objectif la suppression totale du rejet de perchloroétylène vers les milieux aquatiques d’ici 2021),
- Témoignage de professionnels et visionnage de films présentant différentes technologies alternatives (KWL, Aquanettoyage, D5).
- Mise en évidence par les professionnels des atouts et des contraintes liés à l’usage du perchloroéthylène : temps consacré au suivi des installations et à la gestion administrative, difficultés techniques et financières pour les mises en conformité, qualité du nettoyage,
- Mise en avant des contraintes liées à la gestion et à la manipulation du perchloroétylène (matières 1 ères et déchets).
Par ailleurs, les professionnels ont également fait part de leurs inquiétudes quant au changement de technologie (fiabilité, évolution de leur activité et du métier).
Phase 1 :
- Concertation et rencontre avec les différents partenaires,
- Identification d’entreprises témoins,
- Conception des supports de communication (plaquettes et supports des réunions)
- Mailing auprès des professionnels,
- Réalisation des 5 réunions d’information en Région pays de la Loire,
Phase 2 :
Formation du réseau régional des Chambre de Métiers et de l’Artisanat avec le CTTN-IREN,
Phase 1 et 2 : 30 jours
Phase 3 :
Elaboration et mise en œuvre du programme PREDD :
- sensibilisation et mise en œuvre d’outils auprès des professionnels dans le cadre de diagnostic individuel,
- élaboration de dossiers de subvention pour les professionnels souhaitant passer à l’aquanettoyage
Phase 3 : 270 jours
Phase 4 :
Evaluation du dispositif (en cours de réalisation)
6 Chargés de mission environnement du réseau des CMA des Pays de la Loire
Budget communication (plaquettes, affiches) : 10 000 euro
Enveloppe aide à l’investissement (Région) : 300 000 euro
Coût de la formation : 2 200 euro/2 jours
Différents outils ont été réalisés pour la mise en œuvre de ce programme :
La CARSAT
Ce programme d’accompagnement des professionnels du secteur du nettoyage à sec est reproductible.
Le changement de technologie illustré ici par le passage à l’aquanettoyage permet de supprimer la production des boues et de filtres issus du nettoyage à sec. Il faut noter que ces entreprises avaient globalement une bonne gestion de leurs déchets dangereux* et une bonne connaissance des problématiques induites.
*opérations Pressing Propre, Net et Nature de collecte des déchets dangereux initiées depuis 1999.
Les nouvelles exigences réglementaires environnementales (arrêté 2345) renforcent la volonté de certains professionnels de changer de technologie.
Néanmoins, ce programme va au delà de la prévention des déchets. Les entreprises qui changent de technologie (aquanettoyage) doivent au préalable valider la faisabilité technique et économique liée à l’adaptation de leurs pratiques professionnelles : locaux adaptés, marché compatible avec l’aquanettoyage, nouvelles compétences techniques à acquérir, modification de la durée des prestations et des modes opératoires pour le lavage et le séchage des vêtements, etc.
Le passage à l’aquanettoyage améliore les conditions de travail, néanmoins, il génère également des consommations plus importantes d’eau et la production de déchets d’emballages liés à l’usage des détachants et des rejets d’effluents liquides chargés en produits de détachage.
Sans objet.
Sans objet.
Dernière actualisation de la fiche :
Juin 2012
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