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Mise en œuvre de la tarification incitative

Cc de Ouest Limousin

Rue de l'étang
87150 Cussac

contexte

Depuis plusieurs années, les élus communautaires ont fait le choix d’appliquer la REOM (redevance d’enlèvement des ordures ménagères) sur les anciens territoires de la Vallée de la Gorre et des Feuillardiers, en tenant compte du nombre de personnes composant le foyer et du type d’habitation, dans le but de répartir le plus justement possible le coût du service entre tous les usagers.

Aussi, dès lors que l’évolution technologique a permis de comptabiliser le nombre de présentation des bacs et de peser les déchets, la Communauté de Communes de la Vallée de la Gorre a souhaité en 2011 suivre cette voie pour proposer encore plus d’équité entre les usagers, évoluant vers une facturation qui tienne compte de la production de déchets de chacun.

En outre, la redevance incitative a été envisagée et instaurée comme un outil pour encourager la diminution des tonnages d’ordures ménagères résiduelles, le renforcement du tri et du compostage et la réduction des déchets en général. Elle est ainsi une disposition essentielle du plan de prévention des déchets développé par la collectivité.

La redevance incitative est également un moyen d’anticiper l’augmentation constante des charges (carburants, coût de traitement des déchets, etc.) et de poursuivre la modernisation du service (acquisition de bacs individuels, amélioration des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité pour les agents de collecte, etc.).

En 2018, les élus communautaires ont fait le choix d’étendre cette démarche à tout le territoire de la Communauté de Communes Ouest Limousin, issue de la fusion de la Vallée de la Gorre et des Feuillardiers au 1er janvier 2017. 

objectifs et résultats

Objectifs généraux :

- Mise en conformité avec La Loi de Transition énergétique pour la croissance verte,

- Maîtrise de l'augmentation des coûts (TGAP, carburants, coût de traitement des déchets,....),

- Baisse du tonnage des OMR et amélioration des performances de tri.

Objectifs quantitatifs :

- Diminuer de 30 % des OMR entre 2017 et 2020,

- Augmenter de 15 % les tonnages de tri (verre et RSHV) entre 2017 et 2020.

Résultats quantitatifs :

- Diminution de 37 % des OMR entre 2017 et 2020

- Augmentation de 13 % du tri sélectif entre 2017 et 2020 (ponctuée en 2020 par la crise sanitaire et les déplacements limités).

Résultats qualitatifs :

A partir de juillet 2020, date à laquelle la collectivité a mis fin à la collecte des contenants non conformes, la CCOL a du faire face à un petit nombre de contestations: certains usagers estiment le système injuste pour certaines personnes ; peur des dépôts sauvages ; difficulté de déplacement aux éco-points.

Aussi, la CCCOL et les communes membres ont du redoubler de vigilance pour lutter contre les incivilités.

Mise en oeuvre

Description de l'action :

Mise en place de la redevance incitative comme mode de financement du service des ordures ménagères avec un ramassage des OMR en porte à porte en régie tous les 15 jours (sauf cas particuliers) financé par la REOMI, avec quantification de la part variable au volume (à la levée) et collecte sélective des recyclables secs en apport volontaire en 3 flux.

Planning :

27 avril 2018 : Réunion de lancement de l’étude préalable à la mise en place de la redevance incitative.

Mai à décembre 2018 : Réalisation d’une étude préalable en 3 phases.

13 septembre 2018 : Délibération du Conseil Communautaire validant la mise en œuvre de la redevance incitative.

Deuxième semestre 2018 à janvier 2019 : Mise à jour des fichiers de redevables en collaboration avec les communes membres.

Février à août 2019 : Réalisation en régie de l’enquête auprès des usagers et passation des marchés nécessaires à l’acquisition des différents équipements.

Septembre à décembre 2019 : Distribution des bacs à ordures ménagères à l’ensemble des usagers au domicile puis grâce à la réalisation de permanences.

28 novembre 2019 : Livraison du nouveau camion de collecte, équipé du système d’identification et de pesée embarquée pour une collecte en régie sur tout le territoire dès le 1er janvier 2020.

1er janvier 2020 : Démarrage de la phase test sur l’ancien territoire des Feuillardiers.

Octobre-novembre 2020 : Elaboration de la nouvelle grille tarifaire de la redevance incitative sur la base des 1ers résultats de l’année test et des retours d’expérience de l’ancien territoire de la Vallée de la Gorre.

22 décembre 2020 : Vote des nouveaux tarifs de la redevance incitative, applicables au 1er janvier 2021.

1er janvier 2021 : Application effective de la REOMI.

Février 2021 : Envoi d’une facture à blanc à l’ensemble des usagers du service de l’ancien territoire des Feuillardiers et d’une communication simple aux usagers de l’ancien territoire de la Vallée de la Gorre pour la modification des montants des redevances.

11 mars 2021 : Approbation par le Conseil Communautaire du Règlement du service de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Moyens humains :

2018: 5,57 ETP: Gestion administrative des redevables et facturation, Mise à jour des fichiers, Responsable pôle financier, Responsable pôle environnement, Collecte des OMR en régie, Déchetteries, Entretien divers (déchetterie, véhicule de collecte,…) sauf agents assurant la prestation de collecte sur l'ancien territoire des Feuillardiers

2019: 9,51 ETP: Gestion administrative des redevables et facturation, Soutien de l'équipe par 3,9 ETP pour l'enquête et livraison des bacs, Responsable pôle financier, Responsable pôle environnement, Collecte des OMR en régie et étude des futures tournées de collecte, Déchetteries, Entretien divers (déchetterie, véhicule de collecte,…) sauf agents assurant la prestation de collecte sur l'ancien territoire des Feuillardiers

2020: 5,94 ETP: Eco-animation, gestion administrative des redevables et facturation, Responsable pôle financier, Responsable pôle environnement, Collecte des OMR en régie et gestion du parc des contenants (fin de la prestation de collecte et de la gestion des déchetteries le 1er janvier 2020)

Moyens financiers :

Montant de l'investissement: 278 348,67 € HT (bacs OMR pucés, camion de collecte équipé, logiciel de facturation,...).

Coût des charges de fonctionnement (éco-animateur et véhicules) lié à l'enquête: 102 943,49 €

Moyens techniques :

Cabinet d'études pour l'étude préalable à la mise en place de la TI et personnel de la Communauté de Communes Ouest Limousin pour le déploiement du projet

Partenaires moblisés :

ADEME

valorisation de cette expérience

Facteurs de réussite :

- Expérience avec la mise en place de la redevance incitative sur l'ancien territoire de la Vallée de la Gorre

- Etude préalable pertinente et excellent portage politique des élus de la collectivité

Difficultés rencontrées :

- Difficultés à faire passer le message souhaité à tous les usagers nécessitant une clareté sur les supports de communication afin de limiter les incompréhensions.

- Reprise en régie de la collecte sur tout le territoire conjointement à l'extension de la RI est plus diffcile que le déploiement des moyens de collecte (bacs pucés)

Recommandations éventuelles :

- Prévoir du temps pour mettre en place ce projet: à minima une année avant de rendre la TI effective (et meilleure sera la compréhension du sujet)