Suite aux travaux du groupe de travail sur les déchets professionnels de la révision du PEDMA, il avait été fixé comme objectif d’harmoniser les conditions d’accès des professionnels en déchèterie sur le département.
En 2007, ces conditions étaient en effet hétérogènes :
La gestion des déchets professionnels ne relève pas des compétences obligatoires de la collectivité et ces déchets doivent être de nature et de quantité assimilables aux déchets ménagers.
Les professionnels rencontrent des difficultés pour des déchets spécifiques, qu’ils produisent en petite quantité et pour lesquelles il n’y a pas à ce jour de solution économiquement acceptable. La réflexion porte sur ce type de déchets. Elle n’inclue pas les déchets pour lesquelles une filière existe (ex : produits phytosanitaires non utilisables des agriculteurs).
L’objectif est d’harmoniser les conditions d’accès des professionnels en déchèterie sur le département, avec un paiement des professionnels au plus juste du service rendu.
Cela permet de répondre aux besoins des professionnels de trouver une solution économiquement acceptable pour des déchets spécifiques qu’ils produisent en petite quantité. Leur acceptabilité assure une bonne gestion de ces déchets.
L'objectif est que les 12 EPCI de la Mayenne s'engagent dans la démarche.
Une meilleure valorisation des déchets professionnels
Une meilleure gestion des déchets toxiques.
2007
- constitution du comité de pilotage avec 5 EPCI volontaires, les chambres consulaires et le Conseil général
- engagement de ces 5 collectivités dans une harmonisation des conditions d’accès des professionnels en déchèterie pour 2011 (mêmes tarifs, mêmes volumes acceptés)
- définition de tarifs "départementaux" calculés au plus juste du prix réel, révisable annuellement
De 2007 à 2011 :
- réunions de travail
- organisation de réunions avec l'ensemble des collectivités mayennaises pour les informer de la démarche
2012 :
- 8 EPCI sur 12 acceptent les professionnels en déchèterie avec les mêmes tarifs
- réalisation d'une plaquette à destination des professionnels sur l'accès en déchèterie, en collaboration avec la chambre des métiers : cette plaquette a été diffusée par la chambre des métiers à l'ensemble de ses ressortissants
- réflexions dans le cadre du plan du BTP
Préparation et organisation des réunions.
900 € pour la conception du dépliant
Pas de moyens techniques
Chambres consulaires, élus des EPCI
Cette action peut être conduite dans les départements.
Démarche départementale
S'engager dans une démarche progressive
Dernière actualisation de la fiche :
Novembre 2012
Fiche action réalisée sur le site
www.optigede.ademe.fr
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