Mise en place d’une Redevance Spéciale
L’étude pour la mise en place de la redevance spéciale a démontré que les entreprises étaient responsables de près de 20% des déchets collectés et traité sur le territoire mais ne finançaient le service au travers de la TEOM qu’à hauteur de 5%.
La mise en place de la redevance doit permettre de rétablir une équité dans le financement du service de collecte et de gestion des déchets entre les professionnels et les particuliers. L’imputation du coût réel de collecte et de traitement aux professionnels (entreprises et administrations) permet également de leur redonner le pouvoir dans la gestion de leur déchet avec une répercussion des efforts de réduction sur leur facture.
A la mi-2021, 826 entreprises ont été rencontrées et grâce à l’accompagnement et aux conseils de l’agglomération seules 370 ont fait l’objet d’une convention, les autres étant passées majoritairement sous le seuil d’assujettissement (dotation de bac OM inférieure ou égale à 750 litres hebdomadaires) grâce à des mesures de prévention et à un meilleur tri.
L’étude pour la mise en œuvre de la redevance spéciale a été lancée fin 2018 avec l’identification des producteurs non ménagers (suivis de tournées). L’étude s’est poursuivie au 1er semestre 2019 avec la réalisation de scénarios et le choix des modalités précises pour aboutir à l’approbation de sa mise en œuvre en conseil communautaire le 02 juillet 2019.
La communication a été lancée au 4ème trimestre 2019 et les premières entreprises ont été rencontrées pour la signature de leur convention au même moment. Le contexte sanitaire de l’année 2020 a ralenti le déploiement de la redevance spéciale et a reporté sa mise en œuvre au 1er janvier 2021 mais le dispositif est resté en vigueur. Des conventions continuent d’être signées courant de l’année 2021. Les premières factures devraient parvenir aux entreprises fin 2021.
Accompagnement d’un bureau d’étude pour l’étude et l’identification des producteurs non ménagers.
Mobilisation d’un agent dédié à la rencontre des entreprises pour la signature des conventions et d’un agent support pour le volet administratif à temps plein sur l’année de lancement 2020 et 1er semestre 2021.
Montant de l’étude : 24 000€
Portage politique fort
Dernière actualisation de la fiche :
Juillet 2022
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