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MISE EN PLACE D’UNE REDEVANCE INCITATIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ADOUR MADIRAN

COMMUNAUTE DE COMMUNES ADOUR MADIRAN

21 PL DU CORPS FRANC POMMIES
65500 VIC EN BIGORRE

contexte

Le projet débute en 2013, à l’initiative de l’Etablissement Public Intercommunal Val d’Adour Environnement, auquel 7 Communautés de Communes ont transféré la compétence collecte et traitement des déchets, à l’exception de la partie facturation du service (régime dérogatoire du Code Général des Impôts)

Sur délibération de son Conseil Communautaire, le syndicat se lance dans la mise en place progressive du matériel  de tarification incitative sur son territoire, afin de fournir aux Communautés de Communes toutes les données leur permettant de mettre en place ce mode facturation. Ayant conservé la compétence facturation, c’est à elles que revient la décision finale de mise en place de la redevance incitative.

Aux grés des différentes lois de regroupement des collectivités, le syndicat est passé progressivement de 7 à 2 adhérents.

Le territoire est resté identique jusqu’en 2017, où conséquence de la loi NOTRe, 2 communes sont désormais rattachées à un autre syndicat de collecte : perte d’environ 1 000 habitants / 27 000.

In fine seul adhérent principal de l’Etablissement Public Intercommunal Val d’Adour Environnement a mis en place la redevance incitative : la Communauté de Communes Adour Madiran

Le second adhérent est concerné par un transfert en étoile de la compétence déchets, complexifiant la possibilité de mise en place de la redevance incitative.

 

La Communauté de Communes Adour Madiran, nouvellement formée en 2017 de la fusion de 3 anciennes Communauté de Communes, décide de mettre en place dès 2018 la redevance incitative, répondant par la même à son obligation d’uniformisation sous 4 ans du mode de facturation du service public de gestion des déchets.

Cette communauté de communes, à cheval sur deux départements, se compose de 72 communes, plus de 25 000 habitants et près de 11200 usagers. C’est un territoire d’habitat rural, collecté exclusivement en porte à porte pour les ordures ménagères et les emballages et en point d’apport volontaire pour le verre et le papier. 4 déchetteries réparties sur le territoire accueillent les déchets occasionnels des usagers, particuliers et professionnels.

L’ensemble du service est assuré en régie.

 

Typologie des points de collecte :

 

Particuliers

88 %

Professionnels

4 %

Résidence secondaire

4 %

Collectifs

2 %

Point de collecte Communes et Communauté de Communes

2 %

 

Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté de Communes Adour Madiran a repris la compétence collecte et traitement des déchets ménagers, entraînant la dissolution de l’EPI Val d’Adour Environnement.

objectifs et résultats

Objectifs généraux :

OBJECTIFS

Outre l’objectif de répondre à la réglementation, les objectifs initiaux portés politiquement sont :

  • Instaurer une équité dans la facturation du service
  • Maîtriser les coûts
  • Responsabiliser l’usager vis-à-vis de sa production d’ordures ménagères
  • Augmenter le tri des déchets
Résultats quantitatifs :

RESULTATS

Entre 2013 et 2017, l’équipement et la communication progressive du territoire, permettent d’enregistrer une diminution linéaire, mais de faible ampleur, du tonnage d’ordures ménagères résiduelles.

En 2018, la première facture en redevance incitative a donné un véritable coup d’accélérateur à cette diminution permettant à la collectivité d’afficher -30% de tonnes d’ordures ménagères résiduelles collectées à fin 2018 par rapport à 2013.

Les tonnages de produits recyclables et de déchetterie ont augmenté mais pas proportionnellement à la baisse d’OMr.

 

 

 

COLLECTE PAP ET PAV

 

         
   

OMr

EMB

PAPIERS

VERRE

TOTAL OM

2013

tonnages

6506

457,72

477,64

784,18

8225,54

kg/hbt

226,00

15,90

16,59

27,24

285,73

2019

tonnages

4003,45

562,9

506,8

844,24

5917,39

kg/hbt

151,10

21,25

19,13

31,86

223,34

 

         

 

écart

tonnages

-2502,55

105,18

29,16

60,06

-2308,15

kg/hbt

-74,90

5,35

2,54

4,62

-62,39

 

% écart kg/hbt

-33%

34%

15%

17%

-22%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

COLLECTE DECHETTERIE

           
   

ENCOMBRANTS

CARTONS

BOIS

DECHETS VERTS

GRAVATS

FER

TOTAL

DECHETTERIE

2013

tonnages

1309

228

410

1959,1

1920

71

4097,1

kg/hbt

46,29

8,06

14,50

69,28

67,90

2,51

208,54

2019

tonnages

1269,96

296,74

786,36

2019,66

1321,63

117,38

5811,73

kg/hbt

48,80

11,40

30,22

77,61

50,79

4,51

223,32

 

             

 

écart

tonnages

-39,04

68,74

376,36

60,56

-598.37

46,38



-85.37



 

 

Le passage à la collecte du papier en bornes, a eu des effets positifs. Les tonnages captés ont augmenté, tout comme ceux du verre. Deux flux sur un même point de collecte en apport volontaire, c’est une réussite.

Avec une moyenne de présentation de 13 levées en 2018, ces changements d’habitudes de présentation des bacs des usagers ont permis d’optimiser les tournées. 9 agents assurent la collecte en porte à porte en 2019, contre 21 en 2013.

Mise en oeuvre

Description de l'action :

Mise en place

 

Un Comité de pilotage a été mis en place pour le suivi projet : élus, personnels, partenaires et personnes invités pour leur technicité.

Projet développé à moyens humains constant. Nouvelle répartition des missions de personnel en place.

La distribution physique des bacs pucés a été assurée par les communes, sauf pour la commune de Vic en Bigorre, la plus importante du territoire en nombre d’habitants.

Phasage de la mise en place :

 

ZONE

Nombre de communes concernées

Nombre d'habitants

Date d'équipement

Date de début d'enregistrement des levées

ZONE 1

30 communes

6794 hbts

2011 et 2013

juin-13

ZONE 2

30 communes

7591 hbts

2013

01-janv-14

ZONE 3

7 communes

7850 hbts

2014

01-janv-15

ZONE 4

16 communes

6798 hbts

2015

01-janv-16

Planning :

valorisation de cette expérience

Facteurs de réussite :

Facteurs de réussite :

  • Un portage politique fort et affirmé
  • La mise en place progressive des équipements et de la communication permet de lisser les investissements et le besoin en moyen humain.
  • Une grille tarifaire avec une véritable incitativité.
  • Une logique de facturation identique à tous, facilement appréhendable par les usagers.
Difficultés rencontrées :

Difficultés rencontrées

  • Le changement de mode de recouvrement associé à la mise en place d’une part incitative de la facturation demande beaucoup de pédagogie envers les usagers.
  • La mise en place progressive est un atout mais également une faiblesse, car les premiers usagers dotés se languissent du démarrage du projet.
  • La première facturation est une période éprouvante, même en y étant préparé.
  • Pour diverses raisons, la première facturation a été calculée sur la base d’une extrapolation de 3 mois de levées. Les usagers n’étaient qu’à moitié prêts, malgré une facturation à blanc préalable.