Présentation de la réflexion de la collectivité

La Communauté d’Agglomération Forbach Porte de France (CAFPF) comporte 21 communes, représentant environ 80 000 habitants.

Elle est membre du Sydeme (Syndicat Intercommunal de Transport et de traitement des DEchets MEnagers de Moselle Est) et à ce titre a introduit entre 2011 et 2012 la collecte séparée des biodéchets via le déploiement du dispositif de collecte multiflux simultanée.

La CAFPF a initié la réflexion sur l’instauration d’une tarification incitative en 2014, dans le cadre de la feuille de route du précédent mandat présentée au Conseil Communautaire le 05/06/2014.

Cette réflexion s’est concrétisée dans un premier temps lors du renouvellement du marché de collecte, effectif au 01/01/2016, puisque lors de l’attribution, la décision a été prise de retenir les options consistant à identifier le parc de bacs et à équiper les camions de collecte par un dispositif d’identification à la levée et de pesée des bacs. Cette décision a été préparée lors d’une réunion du Bureau qui s’est tenue le 31/08/2015.

Il importait de prévoir au titre de ce marché les outils nécessaires à la mise en œuvre d’une TI, puisque la durée du contrat avait été fixée à 6 ans, dans l’objectif de générer une réelle concurrence entre les opérateurs.

Dans la continuité de l’attribution du marché de collecte, le Conseil Communautaire a approuvé le 24/09/2015 la réalisation d’une étude préalable à la mise en œuvre d’une tarification incitative. Cette étude, réalisée en 2016, portait sur une TEOM incitative, et a débouché sur la décision prise en septembre 2016 d’instaurer une redevance spéciale à compter de 2017, puis la décision prise le 21/09/2017 d’instaurer une TEOM incitative en 2020 voire en 2021.

Toutefois la démarche engagée en faveur d’une TEOMi a été remise en question suite au rapport de la Chambre Régionale des Comptes, puisque la CAFPF a été rappelée à la loi au sujet des taux différenciés de TEOM pratiqués sur son territoire depuis l’instauration de la TEOM en 2006.

Ce contexte a incité la CAFPF à mener une nouvelle étude relative à l’instauration d’une RI, avec l’objectif de choisir au terme de la réflexion entre une TEOM incitative avec un taux unique et une RI.

Au terme de cette 2^ème étude, le choix initialement envisagé d’instaurer une RI au 01/01/2019 n’a pu être mis en œuvre, puisque la collectivité n’était alors pas prête (fichier d’usagers pas à jour, phase test non réalisée, absence de communication).

Le choix a donc été fait d’approfondir l’étude relative à l’instauration d’une RI, en l’alimentant par les résultats de la phase test engagée entre le 15/03/2019 et le 15/10/2019. En parallèle, la décision a été prise d’augmenter les taux de TEOM en 2019, afin que le produit de TEOM couvre les besoins du service sans nécessité de recourir au budget principal, et ainsi pouvoir disposer d’une comparaison fiable entre la TEOMi et la RiEOM.

La démarche engagée en 2019 a permis d’affiner les scénarii de RiEOM et de les comparer avec la TEOMi. Ainsi il a dans un premier temps été proposé aux élus de retenir le scénario de RiEOM privilégié au titre de la part fixe et leur choix s’est porté sur une part fixe égale par foyer quelle qu’en soit la composition. Ils ont ensuite retenu la RiEOM au détriment de la TEOMi avec passage à un taux unique. La décision prise le 05/12/2019 a été complétée le 19/12/2019 par l’adoption des modifications du règlement de collecte