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Mener l’étude d’une définition d’un montage juridique intégrée pour une filière agricole de valorisation des déchets verts

Syndicat Mixte Departemental pour L Elimination des Dechets

19, Rue Cruveilhier
Bp 13 114
87031 Limoges
www.syded87.org
Margaux Laplagne
Contact

contexte

Le SYDED souhaitait poursuivre son engagement avec le monde agricole pour le traitement de ses déchets verts, dans une dynamique d’économie circulaire, tout en rationalisant ses coûts.

Aspects règlementaires:

Circulaire du 18 novembre 2011: Interdiction de brûlage des déchets verts à l’air libre

Article L 541-21-1 du code de l’environnement et circulaire du 10 janvier 2012 : Obligation tri à la source bio déchets des gros producteurs

Loi du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte :

üGénéralisation du tri à la source des bio déchets d’ici 2025
üDiminution de 10% de la production de déchets ménagers et assimilés d’ici 2020
üAugmentation du taux de recyclage et de valorisation des déchets à 55% en 2020

•Réglementation en lien avec le traitement des déchets et les ICPE

Aspects économiques:

12 % du budget alloué  à la gestion du bas de quai  des déchèteries soit  339 000 € en 2017 (part des déchets verts sur le budget du bas de quai)

Budget réduit de 35% entre 2015 et 2016 suite à la mise en concurrence des entreprises.

Budget à nouveau à la hausse (+10%) entre 2016 et 2017 en raison d’une augmentation du tonnage (+8%)

objectifs et résultats

Objectifs généraux :

L’objectif est de soutenir et pérenniser la filière agricole locale de co-compostage des déchets verts avec les effluents d’élevage, mais également d’élargir les exutoires à d’autres solutions de valorisation de proximité, en adéquation avec la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte.

Dans ce cadre, une convention tripartite a été signée en février 2018 entre le SYDED, la Chambre d’agriculture de la Haute-Vienne et la FDCUMA, afin de déterminer les conditions optimum d’évolution du mode actuel de valorisation des déchets verts tant sur les plans économique, technique, environnemental que juridique.

Une étude a donc été menée. Elle devait porter en priorité sur :

  • une sécurisation du montage juridique s'assurant du respect de la règlementation des déchets et ICPE des exploitations : analyse juridique,
  • une planification de la mutualisation : état des lieux des besoins et moyens, approche économique, état des modes de fonctionnement.
Objectifs quantitatifs :

A minima deux solutions de montage juridique étaient attendues par le SYDED, en argumentant sur les conditions de leurs création et de leurs mise en œuvre, et en prenant en compte l’ensemble des modes de valorisation actuels et en projet (méthanisation, valorisation énergétique…). Elles devaient permettre de répondre aux objectifs fixés par le SYDED.

 

Résultats quantitatifs :

Deux solutions ont été proposées suite à l'étude. Objectif conforme à l'attente.

- Une sur l'internalisation: passage en régie

- La seconde sur l'externalisation: Marché public

Résultats qualitatifs :

Validation du montage du marché de gestion des déchets verts proposé par l'étude.

Les membres du COPIL ont :

  • écarté la concession et la régie complète,
  • retenu la cohabitation d’un marché public alloti par activité et une valorisation locale via une convention cadre d’usufruit,
  • souhaité poursuivre l’étude d’une gestion en régie de tout ou partie des activités de la filière,
  • proposé de travailler sur la création d’une structure permettant notamment d’inscrire dans la durée le partenariat avec la Chambre d’Agriculture de la Haute-Vienne et la Fédération Départementale des CUMA.

Par ailleurs, les membres du COPIL ont acté :

  • le principe de répartition du flux des déchets verts en 2 parties : 8 000 tonnes en gestion par un opérateur chargé de la valorisation sur un site conforme à la réglementation et 8 000 tonnes en valorisation agricole locale,
  • le lancement d’un marché public alloti par activité (broyage, transport et valorisation) permettant d’assurer le service en toute circonstance,
  • le principe de location des parcelles agricoles (sites de co compostage des déchets verts) via une convention cadre d’usufruit ; montage juridique non soumis au code des marchés publics permettant également la location de parcelle à un éleveur déjà locataire de la parcelle (article 1717 du Code Civil).

Mise en oeuvre

Description de l'action :

Le maintien d’un partenariat avec le monde agricole, sans être soumis aux règles de mise en concurrence,

La mise en place d’une politique départementale de gestion déchets verts allant au-delà du suivi d’une prestation de service.

La réglementation afférant à la gestion, au traitement et notamment à la valorisation des déchets verts par co-compostage ou tout autre solution de valorisation (mélange de DV avec des effluents d’élevage) chez les agriculteurs de la Haute-Vienne sera prise en compte.

 

Planning :

Phase 1 (1 mois) : Février 2018

Repérage, analyse et évaluation des filières de valorisation des déchets verts existant dans les différents réseaux et comparaison avec la filière en activité en Haute-Vienne.

 

Phase 2 (1 mois) :

Modélisation des évolutions possibles de la filière co-compostage actuelle.

Lancement de la consultation pour recruter le prestataire en charge du montage juridique.

 

Phase 3 (2 mois) :

Choix du prestataire.

Etude juridique des différents modèles retenus

 

Phase 4 (avant le 1er juin 2018) :

Présentation des résultats de l’étude en COPIL.

Choix de la solution et mise en œuvre.

Moyens humains :

SYDED: 0,4 ETP sur  8 mois + le bureau d'étude

Moyens financiers :

17 655, 30 €

Moyens techniques :

Retours d'expériences de différentes collectivités.

Diagnostic technique réalisé par le SYDED en amont de l'étude.

Partenaires moblisés :

Chambre d'agriculture

FDCUMA

valorisation de cette expérience

Facteurs de réussite :

Présence des différents acteurs. Echanges qualitatifs que le bureau d'étude a bien orchestré.

Difficultés rencontrées :

Trouver les solutions techniques et économiques sans remettre en cause le dispositif en place tout en respectant la réglementation.

Recommandations éventuelles :

Le Partenariat avec la Chambre d’Agriculture et la FDCUMA

La Participation des élus avec la création d’un groupe de travail

L’étude de différents scénarios