La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) renforcée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) prévoit la généralisation d’ici le 31.12.2023 à tous les types de producteurs du tri à la source des biodéchets. Les collectivités doivent à cette date proposer à chaque citoyen une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles.
La Communauté de Communes a toujours œuvré dans le sens des réglementations nationales, et dans l’atteinte des objectifs nationaux et régionaux de valorisation des déchets. Elle a notamment mis en place un financement par la redevance incitative depuis 2013 et élaboré puis suivi un PLPDMA en 2011, puis 2019.
A ce titre, elle s’interroge sur la mise en place de la collecte des biodéchets et notamment, la concurrence que ce type de collecte peut avoir avec le compostage individuel, promu depuis 2011 sur le territoire communautaire.
L’entreprise Bourgogne Recyclage a sollicité la Communauté de Communes pour faire une expérimentation sur une collecte séparée des biodéchets en apport volontaire.
- Anticiper la réglementation de 2024 sur le tri à la source des biodéchets
- Déterminer les besoins des administrés en termes de gestion des biodéchets, avec une expérimentation "grandeur nature" de la collecte en apport volontaire versus la promotion du compostage individuel.
Quantité globale de biodéchets visée : 200 t/an, soit 10 kg/hab/an
Quantité global de biodéchets collectés sur 13 mois : 19,4 t soit 1kg/hab/an
Ratio de 23,6 kg/habdesservi/an
Très bon résultats qualitatifs. Pas de dépot sauvages dans les bornes, très bon tri des administrés, et pas de taux de refus.
Le projet d'expérimentation a été mené selon le fonctionnement décrit ci-dessous.
Contenants
Dix bornes ont été mises en place sur le territoire, au sein de 9 communes volontaires pour les accueillir. Les élus ont souhaité partir sur le volontariat des communes, afin de s’appuyer sur les maires comme relais de l’expérimentation auprès de leurs administrés. Elles ont été réparties sur le territoire comme indiqué sur la carte. La majeure partie des bornes est restée localisée sur un secteur unique.
Les bornes sont des colonnes aériennes, d’environ 2m3 avec un tambour permettant l’accès à la colonne.
En parallèle, les administrés volontaires ont été dotés de bioseaux ajourés et de sacs krafts. La dotation initiale était d’un bioseau et de 40 sacs krafts soit une dotation pour 3 mois de collecte pour un particulier (1 sac kraft jeté tous les 3 jours environ). En cas de besoin, de nouveaux sacs krafts étaient à disposition, toujours 40 sacs par 40 sacs.
Collecte et traitement
La collecte est réalisée une fois par semaine, par l’entreprise Bourgogne Recyclage. Un contrat de prestation d’une durée d’un an a été signé entre les deux parties pour cette expérimentation. Les biodéchets sont emmenés sur le site de compostage industriel de Leledy compost à Allériot.
Régles de participation des foyers
Tous les foyers du territoire étaient éligibles à la mise à disposition d’un bio-seau et de sacs krafts, gratuitement, indépendamment de l’emplacement des bornes. L’expérimentation s’est concentrée sur les ménages. Les non-ménages n’ont pas eu accès à ce service. Les dotations se sont effectuées sur le volontariat des administrés. Ils devaient venir récupérer leurs contenants sur le site d’Echenon pour permettre de :
1 ETP pendant 3 mois
Enveloppe globale de 32 000 € HT (masse salariale inclus)
Attention, le coût de collecte et traitement était plus faible que le coût réel d'exploitation. Au vrai coût, l'enveloppe globale aurait été de 42 000 € HT.
L’engagement des participants
L’expérimentation a montré que les participants volontaires se sont fortement engagés dans la démarche. Les ratios de biodéchets extraits sont théoriquement supérieurs de 40 % au ratio théorique encore présent dans les ordures ménagères résiduelles (caractérisations sur OMr : 17 kg/hab de biodéchets restants)
La complémentarité avec le compostage individuel
Bien que les indicateurs soient à compléter et affiner, il semble que le dispositif ne soit pas entré en concurrence avec le compostage individuel. En effet, les participants ne disposent pas d’un composteur récent remis par la Communauté de Communes et le nombre de composteurs mis à disposition n’a pas varié avec la mise en place du dispositif.
L’absence de problématiques d’hygiène
L’expérimentation a permis de confirmer l’absence de problématique liées à l’hygiène. Sur les 10 biobornes, nous n’avons eu qu’une seule plainte émanant, non pas d’un utilisateur, mais d’un riverain suite à l’été 2020 assez chaud. Nous n’avons pas non plus rencontré de prolifération d’insectes types mouches, abeilles, fourmis ou autres.
La crise sanitaire liée au COVID-19
La crise sanitaire vécue en 2020, et notamment le premier confinement complet démarré en mars 2020 a été un frein à l’essor du dispositif. La fermeture du service d’accueil n’a plus permis la remise des contenants aux participants volontaires et a stoppé la dynamique alors même que le confinement a probablement généré plus de biodéchets.
L’emplacement des bio-bornes
La Communauté de Communes a choisi de baser l’expérimentation sur le volontariat, notamment des communes. Aussi, la répartition des biobornes sur le territoire communautaire a été hétérogène avec de petites communes limitrophes dotées rendant l’utilisation du service par certains administrés limités de part le manque de proximité. Les administrés de la CC Rives de Saône rencontrent des difficultés de mobilité et le manque de proximité des biobornes s’est probablement fait ressentir.
La mise à disposition des contenants
Les bioseaux et sacs krafts mis à disposition des participants volontaires se faisait exclusivement sur notre antenne technique. L’objectif était de vérifier le compte de l’administré et de pouvoir lui faire remplir un certain nombre de documents pour nos statistiques. Toujours en écho aux problèmes de mobilité et des horaires d’ouverture de notre établissement limités par la crise sanitaire, ce système a pu être un frein au dynamisme de l’expérimentation.
Dernière actualisation de la fiche :
Août 2021
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