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Outils pour les entreprises

Quelles obligations de tri pour les entreprises

 

  • Obligation réglementaire

 

Depuis 1995, tous les producteurs de déchets d'emballages sont soumis à l'obligation légale de trier et faire valoriser leurs déchets d'emballages, sauf si ils en produisent moins de 1 100 l/semaine et qu'ils sont collectés par le Service Public (décret n°94609 du 13 Juillet 1994).
 

Cette obligation de tri et de valorisation est étendue à 5 flux à partir du 1er Juillet 2016 : papier, métal, plastique, verre et bois (décret n°2016-288 du 10 Mars 2016).

Toute implantation produisant ce type de déchets est tenue de les trier et de les valoriser, sauf celles produisant moins de 1 100 l de déchets / semaine collectés par le service public.

Par implantation, il faut entendre une entité ou plusieurs entités partageant le même service de collecte (hors ménages).

Il est possible de laisser un ou plusieurs de ces flux en mélange si le prestataire de traitement assure leur tri ultérieur et leur valorisation.

Le prestataire de traitement fournit annuellement une attestation au producteur de déchet mentionnant la quantité et la nature des déchets qui lui ont été confiés pour valorisation.

 

Concernant les papiers de bureau (les déchets d'imprimés papiers, de livres, de publications de presse, d'articles de papeterie façonnés, d'enveloppes et de pochettes postales, de papiers à usage graphique), l'obligation est plus étalée dans le temps. Elle est également définie par implantation.

 

Obligation de tri des papiers de bureau

Qui ?

Quand ?

Administrations > 20 salariés "de bureau"*

Autres entités > 100 salariés "de bureau"*

1er Juillet 2016

Autres entités > 50 salariés "de bureau"*

1er Janvier 2017

Autres entités > 20 salariés "de bureau"*

1er Janvier 2018

 

* fonction professionnelle impliquant normalement la production de déchets de papier de bureau, liste de 16 catégories de professionnels définies dans l'arrêté du 27 avril 2016, dont les artisans, les commerçants, les professions libérales, les cadres et employés techniques et administratifs des entreprises, les cadres et les agents de la fonction publique.

 

 

  • Encore une obligation qui va me coûter cher…

 

Pas forcément !

Trier ses déchets, c'est pouvoir négocier avec son ou ses prestataires de traitement des coûts de prestation plus bas, voire des recettes pour certains déchets (métal par exemple).

C'est aussi prendre conscience de la quantité de déchets générés et identifier de pistes de réduction des déchets. Les économies sont alors encore plus grandes puisque la facture de gestion est réduite mais également les factures d'achat de matières premières !

 

Les Entreprises Témoins suivies par l'ADEME prouvent que la mise en place du tri et de la valorisation de nouveaux flux de déchets peut apporter un bénéfice économique à l'entreprise. Elles prouvent aussi qu'il ne faut pas s'arrêter au seul tri, puisque 80% des économies réalisées par ces entreprises via des actions sur les déchets sont faites grâce à la réduction à la source des déchets.

http://multimedia.ademe.fr/catalogues/fiches-entreprises/Intro_v4.pdf