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Suppression des produits phytosanitaires sur les sites internes à la collectivité

C.A. Pays Voironnais

40, Rue Mainssieux
38511 Voiron

contexte

  • Le Parlement a adopté définitivement le 23 janvier 2014, par vote à l'Assemblée Nationale, une proposition de loi du sénateur écologiste Joël Labbé qui interdit les pesticides dans les espaces verts publics à partir de 2020 et dans les jardins particuliers à compter de 2022.
  • La Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) a délibéré en mars 2011 sur la suppression de l’utilisation de produits phytosanitaires et d’un usage limité sur ceux issus de l’agriculture biologique.
  • Septembre 2011 : engagement de la CAPV dans un Programme Local de Prévention des déchets soutenu par l'ADEME : réduction quantitative de 7% des quantités de déchets et réduction qualitative.
  • Démarché d'éco-exemplarité de la CAPV dans le cadre de son Agenda 21, ainsi qu'une démarche déjà engagée avec les zones économiques du territoire qui sont gérées en gestion raisonnée.
  • Tous les agents utilisant des produits phytosanitaires, doivent avant le 1er octobre 2014 obtenir un certificat individuel d’utilisation des produits phytosanitaires, dit « certiphyto territorial ».

  • 2 sites identifiés utilisants encore des produits phtysanitaires (Site écologique de La Buisse : usine de traitement des déchets, beaucoup d'espaces verts et de ronces ; Résidence Plein Soleil : foyer logement pour personnes agées).

objectifs et résultats

Objectifs généraux :
  • Identifier les situations encore concernées au sein de la collectivté et voir comment il est possible d’utiliser des méthodes alternatives en prenant en compte les enjeux de santé et sécurité des agents, les enjeux environnementaux et la faisabilité technique des solutions envisagées.
  • Supprimer l'utilisation des produits phytosanitaires sur les sites internes à la collectivité.
Résultats quantitatifs :
  • Sur le site écologique :

Redéployement des moyens humain en interne pour pouvoir réaliser l'entretien du site manuellement ou mécaniquement :

- Pour le cheminement piéton & tour de bâtiment : 2h / semaine de travaux

- Pour la voirie : 2 demi-journées / mois

 

  • À la résidence Plein Soleil (foyer logement pour personnes âgées), 3 secteurs avaient été définis comme problématique en termes de gestion des déchets verts et utilisation des phytosanitaires. les solutions mises en oeuvre :

- achat de plantes vivaces au pied des arbres (corbeille d'argent, campanules, delosperma...) permet d'éviter l'utilisation de désherbants (50m² concernés qui nécessitaient l'utilisation de 0,2L/an de produits phytosanitaires).

- financement de la remise en état d'un talus très pentu générateur de beaucoup de tontes et où l'accès était difficile, donc dangereux (400m² concernés qui nécessitaient l'utilisation de 0,6L/an de produits phytosanitaires).

- mutualisation d'un désherbeur thermique pour l'entretien des allées (195m²).

Résultats qualitatifs :

- Réduction de la pénibilité et dangerosité pour l'agent de la Résidence Plein Soleil (plus besoin d'entretenir un talus très pentu)

- Gain pour la santé des agents qui ne sont plus exposés lors de l'usage de ces produits dangereux

Mise en oeuvre

Planning :

- 1er juillet 2013 : 1ère rencontre pour diagnostiquer l’usage de l’utilisation des phytosanitaires sur tous les sites de la CAPV.

Site écologique :

- 20 septembre 2013 : état des lieux des pratiques sur le site écologique en présence de Trièves Compostage & Environnement.

- Octobre-Décembre 2013 : rédaction d’un diagnostic par Trièves Compostage & Environnement.

- Décembre 2013 : Achat d'un désherbeur thermique et gaz et de petit outillage (râteau, pelle...).

- 28 janvier 2014 : retour sur le diagnostic et planification du plan d’actions suivant 10 zones identifiées. Constitution d'une équipe projet.

- 28 mars 2014 : réunion de planification : définition des zones prioritaires à gérer, des agents concernés, du temps à allouer à l'entretien, mise en place de tableau de suivi du nombre d'heures nécessaires

- 24 septembre 2014: réunion de suivi, et redéfinition des objectifs.

- Février 2015 : points sur le suivi et définition du plan d'action pour l'aménagement du site (arbres fruitiers, plantes aromatiques...)

 

Résidence Plein Soleil :

- Octobre 2013 : envoi d'un dossier de demande d'aide pour supprimer l'usage des phytosanitaires à compléter par la structure.

- Janvier 2014 : accord pour le financement des plantes couvre sol et vivaces et le réaménagement d'un talus.

- Printemps et automne 2014 : plantation des végétaux.

Moyens humains :

- 2 agents polyvalents pour ces missions pour le site écologique + 1 agent à la Résidence Plein Soleil pour l'entretien des espaces verts.

- Equipe projet : responsables techniques, direction, animatrice PLP, référent hygiène et sécurité.

Moyens financiers :

Financement dans le cadre du Programme Local de Prévention des déchets du Pays Voironnais :

- Diagnostic d'état des lieux des pratiques pour le Site écologique de La Buisse, réalisé par un prestataire (Trièves Compostage & Environnement).

- Achat d'un désherbeur thermique et gaz et de petit outillage (râteau, pelle...).

- Achat de plantes couvres-sol / vivaces pour mettre au pied des arbres.

- Financement de travaux pour la préparation d'une butte pour éviter l'usage des produits phytosanitaires.

Moyens techniques :

Utilisation du matériel déjà présent sur le site :

- Pour les gros travaux : taille haie, tronçonneuse, débroussailleuse, gyrobroyeur et tracteur.

- Pour les cheminements piétons et voirie : désherbeur thermique à gaz, râteau, pelle, balayeuse.

 

Partenaires moblisés :

- ADEME

- Association Trièves Compostage & Environnement

- Entreprise de paysagisme

valorisation de cette expérience

Facteurs de réussite :

Action sur le long terme.

Difficultés rencontrées :

Action qui a permis de travailler sur d'autres axes : notamment celle d'embellir le site écologique de La Buisse avec la plantation de massif de fleurs, d'herbes aromatiques, d'arbres fruitiers et d'aller vers la création d'un jardin pédagogique.

Recommandations éventuelles :

- Bien veiller à définir le nombre d'heure nécessaire pour assurer l'entretien, avec des agents dédiés à cette action.

- Ne pas brusquer les choses, il faut du temps pour trouver une nouvelle organisation.