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Fiche plan / programme de prévention

Plan Territorial de Prévention, année 6, Conseil Départemental du Bas Rhin

Carte d'identité de l'acteur et son territoire

  • Conseil Départemental du Bas Rhin
  • Place du Quartier Blanc - C
  • 67964 Strasbourg cedex 9
  • 03 88 76 67 67
  • www.cg67.fr

Carte d'identité du plan

  • Animateur  
  • Michel GUILBAUD
  • Première année de réalisation 2011
  • Nombre d'années réalisées 6
Etat d'avancement
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Terminé
Diagnostic
Elaboration
Mise en oeuvreFin
Dernière actualisation de la fiche 26/06/2017

Témoignage de l'élu référent sur les bénéfices du plan

La prévention des déchets, également appelée réduction à la source, s’est progressivement affirmée comme la priorité de la politique européenne et nationale des déchets : «  le meilleur déchet est celui qui n’est pas produit… ».

  

En 2010 et 2011, les lois issues du Grenelle de l’environnement consacrent la notion de prévention des déchets et l’ADEME est chargée de la mise en œuvre de ces orientations, notamment au travers de la signature avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents de programmes locaux de prévention (PLP) et au travers du conventionnement avec les Départements pour l’élaboration de plans départementaux de prévention (PDP), qui sont les déclinaisons locales de la politique de prévention.

 

Plus récemment, en août 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte réaffirme fortement le principe de Prévention des déchets, notamment par la réduction des déchets ménagers et assimilés de 10%, cet objectif étant encore nettement plus ambitieux.

C’est dans ce contexte global que des PDP ont été mis en place, en 2011, par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

 

Une originalité de l’Alsace est en effet que le PDP est réalisé dans le cadre d’une étroite  collaboration entre le deux Départements alsaciens,  avec notamment une chargée de mission conjointe. Les relations partenariales entre les deux Départements sont fixées par convention. Dans le Haut-Rhin, il existe une collaboration également conventionnelle entre le Département et l’Agence Départementale pour la Maîtrise des Déchets (ADMD), qui joue un rôle d’animateur et de promoteurs de projets innovants. 

 

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), également adoptée en août 2015, transfère aux Régions la compétence de la planification des déchets non dangereux jusqu’ici exercée par les Départements. Ce transfert, qui prend effet dès promulgation de la loi, ne sera en fait effectif qu’à partir de 2017. De ce fait, l’année 2016 a constitué une année de transition et  les deux Départements alsaciens ont œuvré en sorte de garantir la continuité du service public. En particulier, ils ont décidé de poursuivre leur PDP jusqu’à son terme contractuel, le 31 décembre 2016.

 

Les objectifs principaux assignés aux PDP dans le cadre du conventionnement avec l’ADEME sont d’animer la politique de Prévention des déchets à l’échelle interdépartementale et de contribuer à couvrir 80 % de la population par des PLP. Ces objectifs prioritaires ont été atteints.

 

En outre un sondage réalisé auprès de la population bas-rhinoise souligne la réceptivité des ménages à la problématique de la prévention des déchets. Par ailleurs, une enquête menée auprès de la totalité des EPCI des deux départements montrent que plus de 90 % d’entre eux  entendent poursuivre ou engager un PLP.

Elu référent : Marcel Bauer, Conseiller Départemental du canton de Sélestat, vice-Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin

Les performances du plan

Indicateurs Valeurs pour 2010 Objectifs pour la fin du plan Valeurs réalisées
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Population couverte Population PLP 686396   686396 686396 783539 848765 943172 972627
Population totale (INSEE) 1095905   1099269 1104667 1109460 1113585 1117962 1117962
% 62,6% 80% 62,4% 62,1% 70,6% 76,2% 84,4% 87%
Production de déchets
en kg/hab
OMA 341 307 337 317 305 302 298  
DMA 521 495 524 516 503 515 498  
Nombre d'équivalents temps plein de l'équipe projet   2,50 2,90 2,50 2,40 2,40 2,40 2,20
Nombre de réunions du réseau   2 0 2 2 2 3 2
Coût annuel du plan par habitant     0,25 0,49 0,46 0,45 0,39 0,34
Réalisation d'une enquête auprès des ménages
Résultats des enquêtes

Deux sondages ont été réalisés auprès des ménages sur la base d’un même questionnaire dans le Bas-Rhin : le premier en 2012 sur un échantillon de 1200 personnes, au démarrage du PDP, le second en 2016 sur un échantillon de 1 600 personnes à l’issue du plan interdépartemental d’actions de prévention (NB : on considèrera ici que les résultats obtenus dans le Bas-Rhin sont valables à l’échelle de toute l’Alsace).

 

Les enseignements issus du sondage surévaluent souvent les pratiques en matière de prévention, mais l’évolution des tendances reste valable.

 

Le niveau d’information de la population sur la prévention reste stable (68 %) mais inférieur au niveau national. Toutefois, 92% des  bas-rhinois restent disposés à  agir pour la prévention des déchets. Les plus volontaires seraient les 18-39 ans  vivant en logement collectif avec un niveau d’enseignement supérieur. La télévision, mais aussi les informations des EPCI, les brochures et affiche, constituent les moyens de communication privilégiés.

 

La pratique des gestes de prévention s’avère en augmentation depuis 2012 pour tous les gestes proposés, à l’exception de l’utilisation de changes lavables. Il reste un fort potentiel de développement de ces pratiques qu’il s’agisse du stop-pub, des achats éco-responsables, ou du compostage, surtout en habitat collectif où de nombreux habitants seraient disposés à le pratiquer.

 

Le compostage des déchets de cuisine serait pratiqué par 47% des sondés disposant d’un jardin, celui des déchets verts par 34 à 50 % des sondés. C’est très supérieur aux résultats de 2012 (17 %) et corroboré par d’autres sondages locaux.

 

Une autre action emblématique, l’apposition d’un « stop-pub » serait adoptée par 31% des sondés (un pointage en 2015 sur le SMICTOM de la Région de Saverne situe ce taux autour de 21% au lieu de 33% dans le sondage départemental).

 

Le gaspillage alimentaire est un thème désormais médiatisé : si 54% reconnaissent avoir des restes de repas non consommés, 35% admettent jeter des aliments encore emballés. C’est mieux qu’en 2012, et cela s’accompagne de quelques gestes de prévention rentrés dans les habitudes (liste de courses, rangement du frigo, adaptation des portions préparées).

 

Plus surprenant, 63% des sondés indiquent avoir été informés sur la dangerosité de certains produits et 23% sur leur lieu de travail, ou par des magazines, ou les étiquettes des produits. Ils respectent les consignes pour certains déchets dangereux les plus connus (piles, batteries, ampoules..) et essayent d’utiliser des produits alternatifs aux produits ménagers.

 

Les résultats du sondage effectué en 2016 auprès des bas-rhinois ont conforté la majorité des choix effectués par  les Départements dans leurs plans d’actions de prévention

Analyse des résultats par la collectivité

L’objectif d’une couverture de 80 % de la population par des PLP a été atteint et même dépassé, puisque en 2016 plus de 85 % du Haut-Rhin et 87% du Bas-Rhin étaient couverts. En outre, du fait de la fusion entre EPCI liée à la refonte de l’intercommunalité (loi NOTRe), certains EPCI encore non couverts par des PLP se verront de fait dotés d’un tel programme d’actions. Le taux de couverture par des PLP pourrait ainsi dépasser mécaniquement 96 % dans le Haut-Rhin et 91% dans la Bas-Rhin à partir de 2017, après harmonisation de leurs politiques « déchets ».

Mobilisation des acteurs du territoire

Action éco-exemplaire réalisée par la collectivité

Axe 1 – Eco-exemplarité : une démarche bien intégrée dans les services départementaux

 

Les actions éco-exemplaires du Département ont été déployées  progressivement, en saisissant parfois des opportunités, en accompagnement de démarches plus globales, notamment dans le cadre de l’agenda21 départemental.
Dans les collèges : gestion des espaces verts et biodéchets (compostage des déchets, mulching, démarche zéro-pesticides, gestion différenciée) et lutte contre le gaspillage alimentaire.
Au niveau des Moyens Généraux : dématérialisation des formulaires, des appels d’offres, de la chaine comptable. Mais également remplacement sur les tables de réunion, des eaux embouteillées par des carafes d’eau du robinet.
Dans les services informatiques : réduction du nombre de fax et imprimantes, généralisation du recto-verso, suivi individualisé des impressions effectuées. Mais aussi revente du matériel remplacé.
Au niveau des routes : suppression des pesticides et développement de solutions alternatives pour l’entretien des bords de route et gestion des déchets de balayage.

 

Axe 2 – Communication et sensibilisation : un appui logistique auprès des relais existants

 

Réalisation de plusieurs outils mutualisés mis en prêt (exposition, court-métrage, jeux).
Réalisation de plaquettes et affiches mises à disposition des partenaires et du public. L’arrêt des impressions de ce type de document constitue toutefois un frein à la diffusion au grand public, la mise en ligne des documents n’assurant pas actuellement la même visibilité. Une vingtaine de supports de communication est actuellement disponible.
Animation interne sur la réduction des déchets lors des évènements médiatiques (Semaine Européenne de la Réduction des Déchets, Journée de Lutte Contre le Gaspillage Alimentaire, semaine des alternatives aux pesticides).

 

Axe 3 – Accompagner les Programmes Locaux de Prévention (PLP)

 

L’animation du réseau des animateurs de plans et programmes permet de faciliter le  partage d’expériences à un niveau interdépartemental (67-68).

La rencontre de chaque EPCI et les réunions périodiques de ceux-ci permettent de rester à l’écoute de leurs attentes, de coordonner les projets et de diffuser de manière homogène l‘information départementale. Elle contribue à l’engagement de nouveaux programmes de prévention.

L’accompagnement financier des EPCI a incité au développement du compostage domestique, ou du broyage de déchets verts durant de nombreuses années.

 

Axe 4 – Mobilisation des acteurs du territoire

 

L’accompagnement financier au développement d’actions innovantes a permis de faire émerger des initiatives novatrices comme l’organisation des Eco-Manifestations, la mise en œuvre d’un outil d’animation sur l’alimentation et le gaspillage (circulinaire), des actions concertées avec les boulangers, le glanage sur un marché strasbourgeois... L’arrêt des politiques de subvention a mis fin à ce type d’accompagnement..

Moins concluantes, des tentatives de partenariat sur le développement de la consigne, les changes réutilisables, les achats éco-responsables dans les grandes et moyennes surfaces n’ont pu aboutir dans les délais du plan de prévention.

 

Axe 5 – Intégrer la Prévention aux observatoires départementaux

 

Dans un souci d’évaluation de la politique de prévention, plusieurs indicateurs globaux ont été définis, mesurés, et intégrés dans  l’observatoire départemental des déchets.

Ces indicateurs montrent une tendance qui évolue dans le sens d’une diminution de la production de déchets mais qui ne peut être attribuée à la seule politique départementale de prévention des déchets : les programmes locaux de prévention menés par certains EPCI, la mise en place de la redevance incitative, et une conjoncture économique peu favorable pèsent également sur cette tendance.

Par ailleurs, un sondage a été réalisé auprès des bas-rhinois en début et en fin de PDP, afin de mieux évaluer  leurs attentes et leurs pratiques de prévention des déchets. Il confirme une évolution des mentalités et des pratiques au cours de 5 dernières années.

 

Liens vers les fiches actions OPTIGEDE réalisées dans le cadre de ce plan :

Le regard de l'ADEME

Le travail du SEAD au sein du Département du Bas-Rhin, en concertation avec le Haut-Rhin a permis de: 

- mutualiser la création d'outils utiles aux collectivités,

- coanimer avec l'ADEME le réseau A3P régional,

- mobiliser des partenaires comme les fédérations des boulangers,

- observer à l'aide d'enquêtes et d'indicateurs les effets de la politique menée,

- et déployer des actions éco-exemplaires auprès du personnel, des Services et des collèges en accompagnement des démarches plus globales.

 

Les objectifs de résultat ont été atteints.

Avec la mise en oeuvre de la réforme territoriale, nous espérons que les actions menées en son sein seront soutenues par une animation afin d'éviter leur essoufflement.

Pierre BOËDEC, Direction Régionale Grand Est
Logo de l'ADEME Fiche Plan Territorial de Prévention réalisée sur le site
www.optigede.ademe.fr
Les informations de cette fiche ont été établies sous la responsabilité de son auteur