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Outils pour les collectivités

Introduction

Les déchets de chantier : une responsabilité partagée

 

Vous produisez ou détenez des déchets de chantiers, vous êtes solidairement responsables de leur devenir.
C’est le sens de l’article L.541-2 du Code de l’environnement.

 

"Maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux ont donc chacun une part de responsabilité. »

Il appartient donc à l’ensemble des acteurs de prendre ses dispositions jusqu’à l’élimination ou valorisation finale des déchets.

 

 

              

Crédit photo : Photo Jacques LE GOFF/ADEME

Que propose cette rubrique ?

Cette rubrique dédiée aux déchets du bâtiment propose :

- des recommandations aux acteurs et en premier lieu aux maîtres d'ouvrage,

- des outils pour les maîtres d'ouvrage,

- des exemples d'actions menées.

 

Pour des recommandations et des exemples spécifiques sur la réduction de la production de déchets des bâtiments dont le réemploi, consultez la rubrique :

http://optigede.ademe.fr/dechets-batiment-prevention

 

Autres rubriques liées 

 

Pour les maîtres d’œuvre, consultez la page : http://optigede.ademe.fr/dechets-batiment-outils-maitres-oeuvre-entreprises

Pour les entreprises de travaux, consultez la page :http://optigede.ademe.fr/dechets-batiment-outils-entreprises

 

 

Focus droit

 

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a introduit l’obligation de réaliser un diagnostic déchets préalablement aux opérations de démolition. Le décret n°2011-610 du 31 mai 2011 en précise le périmètre via une modification du Code de la construction et de l’habitation.

 

L’obligation de réalisation d’un diagnostic incombe au maître d’ouvrage de la démolition. Les autres obligations du maître d’ouvrage mentionnées dans le décret sont les suivantes :

faire réaliser le diagnostic par un professionnel assuré à cet effet et indépendant de la maîtrise d’ouvrage ou des entreprises susceptibles d’intervenir sur le chantier,
transmettre ce diagnostic à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition (i.e. donc le transmettre au maître d’œuvre et joindre au DCE),
établir un formulaire de récolement (CERFA 14498) relatif à la nature, aux quantités et au devenir des matériaux et déchets issus de cette démolition. Ce formulaire doit être rempli sur le site http://www.diagnostic-demolition.ademe.fr, 6 mois au plus tard après la date d’achèvement des travaux de démolition.

 

Les bâtiments concernés par ce décret sont :

Ceux d’une surface de plancher supérieure à 1 000 m² ;
Ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses classées comme telles en vertu de l’article R. 4411-6 du code du travail.

Focus

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a introduit l’obligation de réaliser un diagnostic déchets préalablement aux opérations de démolition. Le décret n°2011-610 du 31 mai 2011 en précise le périmètre via une modification du Code de la construction et de l’habitation.

 

L’obligation de réalisation d’un diagnostic incombe au maître d’ouvrage de la démolition. Les autres obligations du maître d’ouvrage mentionnées dans le décret sont les suivantes :

  • faire réaliser le diagnostic par un professionnel assuré à cet effet et indépendant de la maîtrise d’ouvrage ou des entreprises susceptibles d’intervenir sur le chantier,
  • transmettre ce diagnostic à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition (i.e. donc le transmettre au maître d’œuvre et joindre au DCE),
  • établir un formulaire de récolement (CERFA 14498) relatif à la nature, aux quantités et au devenir des matériaux et déchets issus de cette démolition. Ce formulaire doit être rempli sur le site http://www.diagnostic-demolition.ademe.fr, 6 mois au plus tard après la date d’achèvement des travaux de démolition.

 

Les bâtiments concernés par ce décret sont :

  • Ceux d’une surface de plancher supérieure à 1 000 m² ;
  • Ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses classées comme telles en vertu de l’article R. 4411-6 du code du travail.